Décision n° 2004-605 du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société France Télécom <BR>

J.O. 217 du 17 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-605 du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société France Télécom

NOR : ARTJ0400035S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8, R. 11-1 et D. 99-23 à D. 99-26 ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié autorisant la société Free Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 30 mars 2004, présentée par la société Free SAS, RCS Paris no B 421 938 861, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, représentée par M. Franck Brunel, directeur général ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 7 avril 2004, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 27 avril 2004, présentées par la société France Télécom, RCS Paris no 380.129.866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;

Vu le courrier de la société Free SAS, enregistré le 28 avril 2004, relatif aux observations en défense de France Télécom ;

Vu le courrier électronique de la société France Télécom du 29 avril 2004 transmettant la version électronique de la pièce annexée à ses observations en défense ;

Vu le courrier de la société Free SAS, enregistré le 10 mai 2004, demandant un délai pour transmettre ses observations en réplique ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 mai 2004, présentées par la société Free SAS ;

Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 27 mai 2004, demandant un délai pour produire ses nouvelles observations en défense ;

Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 27 mai 2004, présentées par la société France Télécom ;

Vu la décision no 2004-492 prorogeant d'un mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant les sociétés Free SAS et France Télécom ;

Vu les observations en duplique, enregistrées le 11 juin 2004, présentées par la société Free SAS ;

Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 14 juin 2004, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 28 juin 2004 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 15 juin 2004, souhaitant obtenir un délai supplémentaire pour transmettre ses observations en défense ;

Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 28 juin 2004, présentées par la société France Télécom ;

Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 28 juin 2004 ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 30 juin 2004, convoquant les parties à une audience devant le collège le 13 juillet 2004 ;

Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 1er juillet 2004, transmettant une annexe à ses observations enregistrées le 28 juin 2004 ;

Vu la lettre du chef du service juridique en date du 5 juillet 2004, adressée aux parties, les informant du report de l'audience du 13 juillet 2004 au 20 juillet 2004 ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 7 juillet 2004, adressant un second questionnaire aux parties et fixant au 9 juillet 2004 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu la lettre enregistrée le 7 juillet 2004, présentée par la société Free SAS, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 7 juillet 2004, transmettant la déclaration de désistement de la société Free SAS à France Télécom ;

Vu la lettre enregistrée le 8 juillet 2004, de la société France Télécom, prenant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend ;

Après en avoir délibéré le 13 juillet 2004, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du directeur général et des agents de l'Autorité ;

Par un courrier enregistré le 7 juillet 2004, la société Free SAS s'est désistée de la présente instance. Elle informe ainsi l'Autorité « qu'une solution a été trouvée et qu'elle va s'attacher à définir avec France Télécom la solution technique à mettre en oeuvre, puis la codifier sous forme d'avenant à la convention en vigueur » ;

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la demande de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004.

Le président,

P. Champsaur